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Full text of "Rapport annuel 1998-1999"

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Rapport annuel ^ ^ 

1998 1 " 



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Les bureoux de la Commission de I'energie de I'Ontario sont situes au 

2300, rue Yonge 

Bureau 2601 

Toronto (Ontario) M4P 1E4 

Telephone : (416) 481-1967 ou 

Numero sans frais d'appel au Canada : 1-888-632-6273 

Telecopies : (416) 440-7656 

Adresse du site Web : http://www.oeb.gov.on.ca 

On peut se procurer des exemplaires du rapport annuel, en anglais 
et en frangais, en communiquant avec la Commission ou en se 
rendant au site Web de la Commission. 

Photos de Tessa Buchan Photography 

Conception et production parStaigh & Green Communications Inc., 
Ottawa (Ontario) 

Imprime au Canada sur le Curtis Brightwater, Crown Vantage 

Ultrasmooth (couverture) 

et le Artesian White Riblaid (interieur) 

ISSN 0317-4891 



ONTARIO ENERGY SO ABE 



Table des matieres 



MESSAGE DU PRESIDENT 1 

MEMBRES DE LA COMMISSION 3 

ROLES ET RESPONSABILITES DE LA COMMISSION 4 

L'AUBE D'UNE ERE NOUVELLE 5 

LE SECTEUR DU GAZ NATUREL 5 

LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE 7 

L'ENERGIE : UN MARCHE DYNAMIQUE EN ONTARIO 9 

UNE REGLEMENTATION FONDEE SUR LE RENDEMENT 9 

STRUCTURE ET RESSOURCES DE LA COMMISSION 10 

COMPTE RENDU FINANCIER 12 

INTERVENANTS ET PROCESSUS D'INDEMNISATION 14 

SIMPLIFICATION DU PROCESSUS REGLEMENTAIRE 15 

L' AMELIORATION DES COMMUNICATIONS 15 

LISTE DES CAS TRAITES 16 



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INFO RESOUHCC CENTRE 



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1. Message du president 



Remarques du president 

Lorsque j'ai ete nomme president de la Commission de I'energie de I'Ontario, il y a de cela 
un peu plus d'un an, mes collegues et moi-meme savions que nous entamions I'une des 
periodes les plus stimulantes de I'histoire de la Commission. Nous n'avons pas ete decus. 
La Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie a totalement modifie la facon 
dont la Commission mene ses affaires. 

La Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie a confie a la Commission la tache 
de reglementer les trois entreprises qui remplaceront Ontario Hydro, une fois le nouvel 
exercice financier entame. La Commission aura egalement la responsabilite des methodes de 
tarification, de la delivrance des permis, des codes de conduite et des methodes commerciales 
autorisees. Nos objectifs ultimes de protection des consommateurs et d'integrite de I'approvi- 
sionnement en energie et des systemes de prestation continueront a guider nos decisions tout 
au long de cette periode de changements. 

La Commission n'est pas inexperimentee dans son role de reglementation, puisqu'elle 
reglemente depuis quelque temps deja le secteur de I'approvisionnement en gaz naturel. 
Bien que le marche du gaz naturel soit un marche plus developpe et plus concurrentiel que 
celui de I'electricite, la protection des consommateurs constitue, la aussi, une preoccupation 
maTtresse. La delivrance de permis aux negociants de gaz est une nouvelle mesure qui va 
dans ce sens. En elaborant notre mandat, nous nous fierons certainement a I'experience que 
nous avons acquise dans le domaine; ce mandat englobe maintenant I'autorisation des tarifs 
de distribution et de transport, les acquisitions et les fusions, les ventes et le credit-bail, et la 
delivrance de permis a tous ceux qui se feront concurrence dans le secteur de I'electricite. 




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Tout au long de la transformation du secteur de I'electricite en Ontario, j'ai ete grandement 
impressionne par I'engagement des participants. Leurs efforts nous ont fournis les renseignements 
essentiels dont nous avions besoin, et nous ont permis, par exemple, d'eliminer la necessite 
de tenir des audiences longues et compliquees grace a I'elaboration de regies de soumission 
qui pouvaient s'appliquer rapidement a chacun des 256 services d'electricite de I'Ontario, 
quelle que soit leur taille. 



La Loi sur la concurrence dans le secteur de I'energie a fait du poste de directeur des permis une 
partie integrante du processus. La creation de ce poste veillera, entre autres, a I'etablissement 
de regies du jeu equitables pour tous les participants du marche, qu'ils appartiennent au secteur 
public ou au secteur prive, dans le secteur du gaz naturel comme dans celui de I'electricite. 

Ce fut une periode qui a exige des efforts intensifs; mes collegues du conseil d'adminis- 
tration et moi-meme realisons les efforts qu'ont du fournir les membres du personnel pour 
respecter les delais et apprendre de nouvelles facons de faire les choses. Le devouement et 
I'enthousiasme dont ils ont fait preuve temoignent de leur sentiment de faire partie d'une 
realite nouvelle. Les efforts qu'ils ont prodigues et leurs longues heures de travail ne sont 
pas passes inapercus. Nous realisons egalement que les courbes d'apprentissage ont ete 
raides pour tous ceux qui etaient exterieurs a la Commission. Jusqu'a maintenant, le processus 
s'est bien deroule. Les intervenants de I'industrie ont accepte de participer a divers groupes 
d'etude. Et ils travaillent encore sans relache, aidant la Commission a mettre au point des 




codes de conduite a I'intention des participants du marche, des procedures provisoires pour la 
delivrance des permis, les relations avec les organismes affllies, le cadre de la tarification fondee 
sur le rendement, les mecanismes d'etablissement des prix et de plafonnement des tarifs, le 
degroupement des tarifs de gaz naturel et bien d'autres choses encore. 

Leur contribution a illustre combien il est important, durant cette periode de transition, 
de reunir autour d'une meme table les intervenants et les membres de la Commission. 



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La Commission et les intervenants ont encore beaucoup a faire. Les services municipaux 
d'electricite, par exemple, doivent relever le defi de passer du secteur public au secteur 
commercial d'ici novembre 2000. Comme bien d'autres dans I'industrie, ils doivent gerer 
la transition tout en assurant une prestation des services a leur clientele sans discontinuite. 
lis peuvent compter sur la Commission pour leur fournir toute I'aide dont ils ont besoin. 

Un autre defi, qui se pose a la Commission comme aux intervenants, est celui de la 
communication. Nous avons la tache enorme d'expliquer tous les changements aux 
consommateurs et d'obtenir leur retroaction tout au long de la transition. 

Et comme cela s'impose pour toute periode de transition, nous avons mene — et nous 
continuerons a le faire — un examen et une discussion des buts fixes et des orientations 
choisies par tous ceux qui sont concernes. 

Tout au long de cette periode, nous devons garder I'esprit fixe sur notre objectif premier, 
soit celui d'etablir un marche des services energetiques qui donne la priorite aux consom- 
mateurs et qui fournit un service equitable et efficient a la population ontarienne. 



2. Membres de la Commission 



President 

Floyd Laughren s'est joint a la Commission de I'energie de I'Ontario en mars 1998, 
delaissant une carriere de 27 ans en politique provinciale pour relever le defi de dinger 
la Commission. Representant la circonscription de Nickel Belt depuis 1971, M. Laughren 
etait le depute ayant les plus longs etats de service a I'Assemblee legislative de I'Ontario. 
II a notamment ete ministre des Finances et vice-premier ministre sous le gouvernement 
de Bob Rae, charge des anciens ministeres du Tresor et de I'Economie, du Revenu et des 
Institutions financieres. II a exerce les fonctions de president du conseil des politiques et 
des priorites du Conseil des ministres, et il a siege au sous- comite du cabinet sur I'aide a 
I'industrie. Avant d'etre elu depute en 1971, M. Laughren enseignait I'economie au College 
Cambrian d'arts appliques et de technologie de Sudbury, et il a travaille dans le secteur 
du detail dans I'Ouest canadien. II est titulaire d'un diplome en affaires de I'Universite 
polytechnique Ryerson et d'un baccalaureat es arts en economie de I'Universite York. 



Vice-president 



Nomme vice-president en juin 1993, George Dominy possede une vaste experience 
du domaine energetique dans les secteurs prive et public. Avant de se joindre a la 
Commission, il etait a la tete de la direction de I'electricite, du petrole et du gaz du 
ministere de I'Environnement et de I'Energie. M. Dominy est titulaire d'une maitrise en 
mathematiques de I'Universite de Cambridge. 

Membres 

Ayant occupe differents postes au sein de I'industrie du gaz et de la Commission de I'energie 
de I'Ontario, Paul Vlahos a ete nomme membre de la Commission en octobre 1994. Avant 
sa nomination, il etait directeur general de la Commission ontarienne des services telepho- 
niques et il a enseigne a I'Universite du Nouveau-Brunswick. II est titulaire d'une maitrise 
en economie. 

L'avocate H. Gail Morrison siege a la Commission depuis mars 1996. Entree a la fonction 
publique ontarienne en 1982, M me Morrison a exerce diverses fonctions au sein du Bureau 
de I'ombudsman avant d'agir en qualite de coordonnatrice generale a la Commission des 
evaluations environnementales. Elle est titulaire de maitrises en droit et en physique. 

Roger M.R. Higgin a ete nomme a la Commission en septembre 1996. Avant sa 
nomination, il occupait le poste de directeur general et chef de I'exploitation de la societe 
Unisearch Associates Inc. II a exerce diverses fonctions de direction au sein de I'ancien 
ministere de I'Energie, notamment celle de sous-ministre adjoint — Division des 
programmes et de la technologie, et a siege a la Commission de I'energie de I'Ontario 
de 1998 a 1991 . M. Higgin est titulaire d'un doctorat en genie chimique et d'une maitrise 
en administration des affaires. 



Une specialiste des questions scientifiques relatives a I'environnement, Judith B. Simon 
siege a temps partiel a la Commission depuis mai 1 992. Elle a occupe divers postes de 
gestion aupres du ministere de I'industrie, du Commerce et de la Technologie et du 



ministere de I'Environnement, et a egalement participe aux travaux de planification 
energetique de I'ancien ministere de I'Energie. Elle est aujourd'hui experte-conseil 
specialisee dans les evaluations environnementales et la planification strategique. 

F. Anne Drozd est fellow de I'lnstitut des comptables agrees de I'Ontario. Elle est aussi 
presidente d'ACHOS, une societe de conseil en gestion. M me Drozd exerce la profession 
de conseillere agreee en gestion depuis 1 982 et possede une vaste experience du milieu 
de la reglementation. Elle siege a temps partiel a la Commission depuis avril 1993. 



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Sally F. Zerker a ete nominee membre a temps partiel de la Commission en juin 1997. Elle 
est titulaire d'un doctorat en economie de I'Universite de Toronto et enseigne a I'Universite 
York de Toronto depuis 1 970. M me Zerker a donne des conferences et publie des articles 
sur I'histoire economique du Canada, la politique economique du Canada et I'industrie 
internationale du petrole. 

Sheila Halladay, avocate, siege a temps partiel a la Commission depuis le 2 decembre 
1 998. Elle etait auparavant associee pour le secteur des entreprises au sein d'un grand 
cabinet d'avocats. M me Halladay est titulaire d'un baccalaureat es arts, d'un baccalaureat es 
sciences et d'un baccalaureat en droit de I'Universite de Windsor, ainsi que d'une maitrise 
en droit de I'Universite Columbia. 



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Arthur Birchenough, ing., a ete nomme membre a temps partiel de la Commission le 
3 fevrier 1999. Un ingenieur dote de 35 annees d'experience dans I'industrie du genie 
et de la construction, il a exerce des fonctions de haute direction chez AGRA Monenco 
et Canatom Inc. II est maintenant conseiller principal au college Sheridan. 

Mandats acheves en 1999 

La Commission tient a remercier deux membres sortants pour les services qu'ils ont rendus 
et le devouement dont ils ont fait preuve. Elle adresse tous ses remerciements a Edward J. 
Robertson, qui etait membre depuis mai 1992, ainsi qu'a Christine Elwell, qui avait ete 
nommee membre a temps partiel en avril 1995. 



3. Roles et responsabilites de la Commission 

La Commission de I'energie de I'Ontario est un tribunal independant et quasi-judiciaire 
habilite par la Loi sur la Commission de I'energie de I'Ontario. A titre d'organisme reglementaire 
independant du gouvernement de I'Ontario, elle est comptable a I'Assemblee legislative par 
I'intermediaire du ministre de I'Energie, des Sciences et de la Technologie. L'un des principaux 
objectifs de la Commission est de veiller a ce que les prix payes par les consommateurs 
pour le gaz naturel et I'electricite soient justes et raisonnables. 



Parmi les lois qui enoncent les responsabilites de la Commission figurent les suivantes : 
la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie (qui comprend la Loi de 1998 
sur la Commission de I'energie de I'Ontario et la Loi de 1998 sur I'electricite), la Loi sur les 
concessions municipales, la Loi sur les ressources en petrole, en gaz et en sel, la Loi sur les services 
publics, la Loi sur revaluation fonciere et la Loi de 1998 sur la societe appelee Toronto District 
Heating Corporation. 



4. L'aube d'une ere nouvelle 



Le mandat de la Commission de I'energie de I'Ontario a ete profondement modifie au cours 
de I'exercice sur lequel porte le present rapport. A la fin de 1 998, le gouvernement a 
adopte la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie, laquelle dereglemente le 
marche de I'approvisionnement en electricite tout en poursuivant la dereglementation du 
marche de I'approvisionnement en gaz naturel. La Commission aura pour objectif ultime de 
creer un marche concurrentiel dans ces deux secteurs. Pour realiser cet objectif dans le 
secteur de I'electricite, I'ancien monopole exerce par Ontario Hydro a ete remplace par 
plusieurs entites, dont deux societes commerciales, I'Ontario Power Generation (OPG) et 
I'Ontario Hydro Services Company (OHSC), ainsi qu'une societe de la Couronne, la Societe 
independante de gestion du marche de I'electricite (SIGME). Les trois societes fonctionnent 
de facon autonome. L'Ontario Power Generation a assume les responsabilites de production 
de I'electricite, tandis que I'Ontario Hydro Services Company est proprietaire du monopole 
des reseaux de transport et de distribution et en assure I'entretien. La SIGME, un organisme 
sans but lucratif, a ete mise sur pied pour gerer la bourse de I'electricite servant a la vente 
et a I'achat d'energie, et I'acheminement physique de I'electricite. 



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En vertu de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie, la Commission est 
maintenant dotee de divers pouvoirs de reglementation sur les trois societes ainsi que sur 
les services municipaux d'electricite de la province. Son mandat est done considerablement 
elargi par rapport a ce qu'il etait auparavant. Dans le passe, la Commission se limitait de 
maniere generale a conseiller le gouvernement a I'egard des demandes de modifications des 
tarifs d'energie en bloc d'Ontario Hydro. 



5. Le secteur du gaz naturel 

L'adoption de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie n'a pour ainsi 
dire pas modifie le role de reglementation du secteur du gaz naturel de la Commission. 
Toutefois, depuis le l er mars 1999, tout particulier ou toute societe qui vend du gaz naturel 
aux consommateurs residentiels doit remplir une nouvelle exigence, celle d'obtenir un 
permis de la Commission. Les clients peuvent soit obtenir leur approvisionnement en gaz 
naturel d'un negociant, soit I'acheter directement aupres de I'un des trois distributeurs 
reglementes de gaz naturel qui desservent la region de la province dans laquelle ils resident 
— Enbridge Consumers Gas, Union Gas Limited ou Natural Resource Gas Limited. 



Approbation des tarifs de gaz naturel 






En Ontario, les services reglementes de distribution du gaz sont tenus par la loi de 
soumettre leurs echelles de tarifs pour le stockage, le transport et la distribution du gaz a 
I'examen et a I'approbation de la Commission de I'energie de I'Ontario. Cette derniere 
etablit les tarifs de chaque service, generalement a la suite d'une audience publique. Dans 
les cas d'achats directs aupres du fournisseur, la Commission a droit de regard sur les frais 
qui peuvent etre exiges pour le transport, le stockage et la distribution du gaz en Ontario. 
Elle fixe egalement le prix de reference des contrats achat-vente. 






La Commission s'efforce d'etablir des tarifs aussi bas que possible tout en donnant aux 
investisseurs dans les services publics la possibility de realiser un rendement equitable. 
Lorsque la situation financiere d'un service subit une modification importante entre deux 
audiences de tarification, la Commission peut tenir une audience provisoire pour venir 
en aide soit a la societe, soit a sa clientele. 



Construction de gazoducs 



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II faut obtenir I'autorisation de la Commission pour construire un gazoduc en Ontario. Ces 
projets prevoient generalement Installation de conduites haute pression de grand diametre; 
ils necessitent souvent des investissements eleves et ont une incidence sur I'environnement. 
La Commission determine si le projet va dans le sens de I'interet public, apres I'avoir 
examine du point de vue de la necessite, de la securite, de la rentabilite, des retombees 
pour la collectivite, de la fiabilite des approvisionnements et de son incidence sur 
I'environnement. 

Le Comite ontarien de coordination des pipelines (COCP) est charge d'examiner les 
questions de securite et les repercussions environnementales relatives aux projets de 
gazoducs avant qu'ils soient soumis a la Commission. Les membres du COCP representent 
divers ministeres provinciaux; un membre de la Commission preside ce comite et des 
organismes regionaux participent au besoin a la discussion. 

Les attentes de la Commission a I'egard de la localisation, de la construction et de 
I'exploitation des gazoducs en Ontario sont exprimees dans les lignes directrices qu'elle a 
adoptees en matiere de protection de I'environnement. A I'automne 1995, faisant suite a 
de vastes consultations menees aupres des intervenants, la Commission a apporte des 
modifications a ces lignes directrices. Ces dernieres accordent maintenant une importance 
accrue a la planification dans les zones urbaines et precisent les exigences de soumission 
des rapports environnementaux par les requerants. 

Dans le cadre de I'approbation de la construction d'un gazoduc, la Commission peut 
autoriser I'expropriation de terrains et la traversee de voies publiques, de lignes de 
transport d'entreprises de services publics et de fosses. 



Accords municipaux de concession 

Toute municipality peut accorder a une societe de distribution de gaz le droit de fournir des 
services sur son territoire et d'y utiliser des emprises routieres ou des servitudes consenties 
a des entreprises de services publics. La Commission doit cependant approuver les 
modalites exactes de tout accord de concession. A cet egard, elle a approuve un accord 
type, qui a servi aux accords de concession depuis 1987, mais qui sera bientot passe en 
revue, dans le cadre d'un processus de consultation publique organise par la Commission. 



Certificats d'interet public et de necessite 

Personne ne peut construire d'ouvrage d'approvisionnement en gaz dans la province sans 
I'autorisation de la Commission. Cette autorisation n'est consentie, sous la forme d'un 
certificat, que si I'interet public et la necessite justifient le projet. 



Installations de stockage 

Le stockage du gaz dans des formations geologiques en Ontario n'est permis que lorsque 
I'emplacement est designe a cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Com- 
mission recommande les emplacements admissibles a cette designation. Une fois que 
le lieutenant-gouverneur en conseil a approuve la designation, la Commission en autorise 
I'utilisation. Elle decide aussi de I'indemnite payable aux personnes sous la propriete 
desquelles se trouvent les reservoirs, si les parties ne peuvent arriver a une entente. 
En outre, les demandes de permis de forage de puits dans une zone designee a des fins de 
stockage sont soumises a I'examen de la Commission, qui doit faire rapport au ministre 
des Richesses naturelles. 



Ventes d'interets 

En vertu de la loi, tout service de distribution de gaz naturel qui desire vendre son systeme 
ou fusionner avec un autre doit au prealable en demander I'autorisation au lieutenant- 
gouverneur en conseil. II en va de meme pour toute personne desirant acquerir ou detenir 
plus de 20 % de toute categorie d'actions de ces services. Les demandes a cette fin doivent 
etre soumises a la Commission, qui tient audience et fait rapport a ce sujet au lieutenant- 
gouverneur en conseil. 



Delivrance des permis de vente au detail du gaz naturel 

Tout agent, courtier ou negociant qui veut vendre du gaz naturel aux petits consommateurs 
doit d'abord obtenir un permis de la Commission. Pour ce, il doit adherer a un code de 
conduite des negociants de gaz ainsi qu'a un processus independant et autonome de 
reglement des plaintes des consommateurs selectionne par la Commission pour la protec- 
tion des consommateurs. Meme si ces conditions ne s'appliquent pour le moment qu'aux 
negociants de gaz, elles devraient bientot s'appliquer aussi a la vente d'electricite au detail. 



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6. Le secteur de I'electricite 



Pour s'acquitter du nouveau mandat que lui confere la nouvelle Loi, la Commission a ete 
dotee de nouveaux pouvoirs importants. Elle a toujours eu pour responsabilite fondamentale 
de proteger I'interet public et cela n'a pas change. Tout en veillant a la protection des 
consommateurs, ces pouvoirs voient a ce que la concurrence soit equitable et a ce que 
chacun ait un acces equitable aux monopoles du transport et de la distribution de I'elec- 
tricite. La Commission assume les responsabilites suivantes : 

• approbation des tarifs de distribution et de transport de I'electricite; 

• delivrance de permis aux participants du secteur de I'electricite, dont les producteurs, les 
transporteurs, les distributeurs, les grossistes et les detaillants; 

• approbation des achats et des fusions par les producteurs, les transporteurs et les 
distributeurs; 



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• approbation de la vente ou de la location d'un systeme de transport ou de distribution; 

• autorite reglementaire sur les activites de la Societe independante de gestion du marche 
de I'electricite, concernant son budget et ses tarifs, et I'observation des regies du marche; 

• surveillance des marches du secteur de I'electricite et compte rendu au ministre sur 
I'efficience, I'equite, la transparence et la competitivite des marches, ainsi que sur tout 
abus ou abus eventuel de I'emprise sur les marches. 

Approbation des tarifs d'Ontario Hydro Services 
Company Inc. (OHSC) 

La societe Ontario Hydro Services Company Inc. est tenue par la loi de soumettre ses 
propositions tarifaires pour le transport et la distribution de I'electricite a I'examen de 
la Commission. Une fois I'examen termine, la Commission communique a I'OHSC 
I'ordonnance des tarifs etablissant les tarifs approuves. 

Delivrance des permis de transport et de distribution de 
I'electricite et prise d'ordonnances de tarifs 

Quiconque veut etre proprietaire d'un systeme de transport et de distribution de I'electricite 
ou exploiter un tel systeme, doit d'abord obtenir un permis de la Commission, puis une 
ordonnance de tarifs approuvee par la Commission qui etablit les tarifs que de telles societes 
peuvent percevoir pour le transport et la distribution d'electricite. Conformement aux 
conditions du permis, le titulaire doit adherer a certains codes. Ainsi, le code regissant les 
relations avec les societes affiliees etablit les normes et les conditions de I'interaction entre 
ces societes reglementees et leurs societes affiliees non reglementees. 

Approbation du budget de la Societe independante de 
gestion du marche de I'electricite (SIGME) et des droits 
quelle percoit 

La SIGME est tenue par la loi de soumettre a I'examen de la Commission les depenses 
qu'elle se propose de faire, ses exigences en matiere de recettes et les droits qu'elle 
percoit. 

Delivrance d'autres permis et codes a respecter 

La nouvelle loi present que tous les participants du marche de I'electricite, dont la SIGME, 
les producteurs, les grossistes et les detaillants doivent etre titulaires de permis delivres 
par la Commission. 

Comme condition necessaire a la delivrance de leur permis, tous les participants du marche 
seront tenus de se conformer a tous les codes approuves par la Commission. 



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7. L'energie : un marche dynamique en Ontario 

Durant le dernier exercice, le secteur de l'energie en Ontario a ete marque par le 
changement et I'innovation. Depuis I'entree en vigueur de la Loi sur la concurrence dans 
le secteur de l'energie en novembre 1998, les participants du secteur de I'electricite ont 
travaille sans relache pour se preparer a I'etape finale de la transition de I'ancien systeme 
au nouveau marche ouvert a la concurrence en I'an 2000. 



Pour elaborer la marche a suivre, la Commission a fait appel aux suggestions d'un grand 
nombre de participants dans I'industrie et de consommateurs interesses. Elle forme des 
groupes d'etude qui examineront les methodes d'etablissement des tarifs et qui aideront 
a elaborer les permis initiaux de distribution et de transport de I'electricite, ainsi que les 
nombreux codes necessaires. En Janvier, quatre groupes d'etude charges de I'initiative de 
reglementation fondee sur le rendement ont ete mis sur pied; ils se reunissent regulie- 
rement et ont pour objectif d'elaborer le cadre reglementaire necessaire pour favoriser un 
marche ouvert a la concurrence en I'an 2000. 



Permis et codes de transition 

Le defi que la nouvelle Loi a pose a la Commission est double. Cette derniere doit non 
seulement assumer un mandat considerablement elargi, mais elle doit egalement jouer 
un role de premier plan dans le cadre du passage ordonne du secteur vers un marche 
concurrentiel. Pour s'acquitter de ce nouveau mandat, la Commission a mis au point des 
permis et des codes de transition qu'elle a diffuses, au debut de 1999, aux entreprises 
qui en avaient besoin pendant la periode de transition. 



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8. Une reglementation fondee sur le rendement 



Grace a I'adoption de la Loi, la Commission a ete en mesure d'employer de nouvelles 
methodes reglementaires, dont I'utilisation de la reglementation fondee sur le rendement. 
II etait clair pour la Commission qu'un remplacement de I'ancien systeme, ou la societe 
Ontario Hydro etablissait les tarifs conformement a la Loi sur la societe de I'electricite, 
s'imposait. Un marche concurrentiel exige un cadre plus receptif et plus souple, assorti de 
mesures incitatives pour reduire les couts et repondre efficacement aux forces du marche. 
Neanmoins, la Commission devait reglementer les activites de plus de 250 services municipaux 
d'electricite, un groupe diversifie dont certains desservaient aussi peu que 200 clients alors 
que d'autres en comptaient jusqu'a un million. C'est pour cette raison que la Commission 
s'est penchee sur la reglementation fondee sur le rendement, un cadre de tarification a 
partir d'une formule qui permet une plus grande souplesse tarifaire tout en offrant de 
meilleures recompenses pour un rendement superieur, sans sacrifier pour autant la qualite 
du service a la clientele, la fiabilite ou la securite. 



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Groupes d'etude reunissant des intervenants 

Lors de son examen de I'efficacite du systeme axe sur le rendement, la Commission a mis 
sur pied quatre groupes d'etude pour I'aider a etablir le cadre de tarification. Ces groupes 
d'etude, qui reunissent des intervenants de tous les secteurs de I'industrie, ont amorce des 
rencontres des I'adoption de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie et 
poursuivront celles-ci au cours de I'exercice a venir. Le groupe d'etude charge de mettre 
au point le mecanisme de plafonnement des tarifs a pour objectif d'examiner en detail les 
choix possibles pour I'etablissement des plafonds en matiere de tarifs et de recettes dans 
le secteur faisant I'objet d'un monopole (le transport et la distribution) tout en favorisant 
des mesures qui incitent a I'efficience dans I'economie de marche. On prevoit qu'il y aura 
un certain chevauchement des constatations et des recommandations faites par les divers 
groupes d'etude. Ainsi, le groupe d'etude charge des criteres communs se penche sur 
les moyens de former des groupes de services publics relativement homogenes qui seront 
soumis a des regies du jeu communes; on s'attend a ce qu'il passe en revue les normes 
de rendement, un sujet d'interet prioritaire pour le groupe d'etude charge de la mise en ceuvre. 

Les constatations des trois groupes d'etude mentionnes ici auront une incidence sur les 
deliberations du groupe d'etude charge des tarifs. On s'attend egalement a ce que d'autres 
groupes d'etude soient formes a I'approche de I'an 2000. 



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Renvois et audiences generates 



Le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre de I'Energie, des Sciences et de la 
Technologie et le ministre des Richesses naturelles peuvent demander a la Commission de 
tenir une audience publique sur une question precise et de leur faire rapport. La Commis- 
sion joue habituellement un role consultatif. Elle peut cependant, de sa propre initiative, 
convoquer des audiences generales pour examiner des questions qui relevent de sa competence. 



9. Structure et ressources de la Commission 



Au cours de I'exercice, la Commission etait composee de huit membres en poste a temps 
plein, y compris le president et le vice-president, auxquels s'ajoutent cinq membres siegeant 
a temps partiel. Elle reunit des gens de professions variees qui connaissent le secteur 
energetique, tels que comptables, economistes, avocats et gens d'affaires. 

Les membres de la Commission sont nommes par le lieutenant-gouverneur en conseil pour des 
mandats qui varient de un a trois ans. Les audiences importantes de la Commission sont generale- 
ment tenues par trois de ses membres, mais deux d'entre eux suffisent pour former quorum. 

Outre ses membres, la Commission reunit un effectif de 60 employes que lui a accorde le 
gouvernement. Cette equipe est aussi multidisciplinaire, regroupant les competences d'un 
grand eventail de professionnels dans les secteurs suivants : elaboration des politiques, droit, 
comptabilite, administration, communications et economic 

A la suite de I'adoption de la Loi sur la concurrence dans le secteur de I'energie, une nouvelle 
direction a ete creee. Sous I'egide de la directrice des permis, la direction des demandes et 
de la delivrance des permis assume la responsabilite d'un grand nombre d'activites : 



10 



• Elle traite toutes les demandes soumises a la Commission, participe aux negociations 
de reglement et administre la procedure des audiences, participe aux audiences par le 
biais d'un avocat pour dresser les dossiers de la Couronne, prodigue des conseils aux 
membres de la Commission sur les enjeux reglementaires et aide a rediger les decisions, 
les rapports et les ordonnances. 

• La section de la delivrance des permis d'energie delivre les permis et les administre, 
ainsi que les codes connexes, et assure la surveillance de la conformite des titulaires de 
permis aux normes. 

• La section de la tarification s'occupe principalement de I'examen analytique des propositions 
tarifaires pour les services publics de gaz et d'electricite qui sont encore des monopoles. 

• La section des installations passe en revue les demandes d'agrandissement des 
installations que presentent les distributeurs et les transporteurs d'electricite et de gaz, 
ainsi que les entreprises de stockage. 

• La direction revoit I'aspect technique des plaintes et des demandes a I'egard des 
operations d'organismes vises par les permis et les ordonnances de la Commission. 

La direction de la reglementation est chargee de fournir des services professionnels, 
techniques et consultatifs a la Commission. Elle est formee de deux groupes : 



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• Le groupe des services strategiques elabore les choix de politiques de reglementation, 
mene des recherches sur les enjeux presents et emergents, et se charge de la planification 
reglementaire strategique. Le personnel entretient le contact avec les services publics, les 
groupes d'intervenants et tout autre organisme energetique ou de reglementation au 
Canada et aux Etats-Unis. 

• Le groupe du chef de la verification, de la conformite et des enquetes en matiere 
d'energie effectue des verifications, veille a ce que les services publics de gaz naturel 
respectent les decisions et ordonnances de la Commission, assure la conformite des 
engagements pris par les services publics et surveille continuellement divers aspects du 
rendement financier de celles-ci. Le personnel fournit egalement des conseils techniques, 
financiers et comptables a la Commission. 

La direction des services internes regroupe toute une gamme de services de soutien : 

• Le groupe des services d'affaires et de la planification est responsable des services 
en matiere de finances, de ressources humaines, d'organisation administrative et de 
coordination de la planification. 

• Le groupe des services informatiques et des operations gere les services de 
bureautique et de technologie, dont la securite, le soutien aux telecommunications, 
et la mise au point et I'entretien des systemes informatiques. 

• Le groupe des services juridiques agit a titre de conseiller aupres des membres et du 
personnel de la Commission sur toutes les questions juridiques soulevees lors d'une 
audience ou qui sont du ressort de la Commission, tels que les reglements, les contrats 
et les poursuites, et represente le personnel de la Commission aux audiences. 

• Le bureau du secretaire de la Commission remplit les fonctions de registraire, dont 
celles d'organiser la tenue des audiences, de tenir les dossiers et d'effectuer ('adjudication 
des frais. Le groupe fournit egalement des services d'administration des cas pour les 
comites d'audience et le personnel technique de la Commission, ainsi que des services 
de communications et de bibliotheque. 



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11 



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PRESIDENT 
F. Laughren 



VICE-PRESIDENT 
G.A, Dominy 



ADJOINTE 
ADMINISTRATIVE 
FA Lee (Par interim) 



MEMBRESDE 
LA COMMISSION 
TEMPS PLEIN 
R.M R.Higgm 
H.G. Morrison 

P Vlahos 
(a pourvoir)(3) 

TEMPS PARTIEL 

A.J. Birchenough 

F.A. Drozd 

S.K. Halladay 

J.B. Simon 

S.F. Zerker 



DIRECTEUR DES 
SERVICES INTERNES 

E.A.Mills 



ADJOINTE 

ADMINISTRATIVE 

M.E Connor 



CHEF D'AFFAIRES 

ET PURIFICATION 

A.S. Ahmed 



CHEFDEQUIPE 

INFORMATIQUES 

ET OPERATIONS 

C B Mathis 



COORDONNATRICE 

ADMINISTRATIVE 

I Kirnon 



AGENTE 

DES FINANCES 

S Ula 



PREPOSEEAUX 

FINANCES ETA 

L'ADMINISTRATION 

DR. Jess 



SECRETAIRE 

(bilingue) 
DG- Woomed 



SECRETAIRE 
M. Habashy 



PREPOSEE 
ADJOINTE 
G. Dragic 



RECEPTIONNISTE 
F Lafond 



PRINCIPAL 
DU RESEAU 
S Qureshi 



PRINCIPAL DE LA 

BASE DE DONNEES 

(a pourvoir) 



ANALYSTE- 
PROGRAMMEUR PC 
TC. Tran 



ANALYSTS DES 

SYSTEMES 
G Mayer-Powell 



SECRETAIRE DE 

LA COMMISSION 

P.B. Pudge 

1 



AVOCATE DE 

LA COMMISSION 

J.Lea 



SECRETAIRE 

ADJOINT DE 

LA COMMISSION 

RH. O'Dell 



COMMUNICATIONS 
L.Wilson 



COORDONNATEUR 

DES SERVICES 

A LA CLIENTELE 

(a pourvoir) 



ADMINISTRATEURS 

DES DOSSIERS 

N.E Woodall 

J.F. Sakauye 

(a pourvoir) 



PREPOSEAUX 
DOSSIERS ET AUX 
RENSEIGNEMENTS 

AC Macatangay 



BIBLIOTHECAIRE 



PROCUREUR DE 

LA COMMISSION 

SB. McCann 



DIRECTRICE DE LA 

REGLEMENTATION 

R.A. Cappadocia 



ADJOINTE 

ADMINISTRATIVE 

H.K.Wong 



CHEF DEQUIPE 
SERVICES 

STRATEGIQUES 
M D. McLeod 



ANALYSTES CHARGES 

DE LA RECHERCHE 

ET DES POLITIQUES 

P.W. Conboy 

J.K. Kwik 
(a pourvoir) 



CHEF DEQUIPE 
VERIFICATION. 
CONFORMITE ET 
ENQUETES EN 
MATIERE D'ENERGIE 
R L Pugh 



ADJOINTS AUX 

ENQUETES EN 

MATIERE D'ENERGIE 

ET ANALYSTES DES 

SERVICES PUBLICS 

M J. O'Shea 

V. DiTaranto 



CHEF DES 

INSTALLATIONS 

N.J. McKay 



I 



AGENTS 

CHARGES DE LA 

REGLEMENTATION 

K. Litl 

C. Mackie 

(a pourvoir)(3) 



DIRECTRICE DES 

DEMANDES ET 

DELIVRANCE DES 

PERMIS 

A. Powell 



ADJOINTE 

ADMINISTRATIVE 

S Virani 



CHEF 

TARIFICATION 

ET SERVICES 

FINANCIERS 

M.C. Garner 



AGENTS 

CHARGES DE LA 

REGLEMENTATION 

H. Desai 

E Sweet 

H Thiessen 

J. Wightman 

(a pourvoir)(3) 



CHEF DELIVRANCE 

DE PERMIS AUX 

SOCIETES D'ENERGIE 

B Hewson 

I 



AGENT CHARGE DE LA 

REGLEMENTATION 

K Wall. 

(a pourvoir)(5) 



ADMINISTRATEUR 
DE LA BASE 
DE DONNEES 

(Vacantia pourvoir) 



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10. Compte rendu financier 



En tant qu'organisme provincial, la Commission doit respecter les politiques financieres 
et administratives enoncees par le Conseil de gestion et le ministre des Finances. La loi 
autorise la Commission a recouvrer ses frais aupres des entreprises de services publics 
qui participent aux audiences et autres activites connexes. 

Apres la tenue d'une audience, la Commission remet a I'entreprise de services publics en 
cause une ordonnance de couts qui comprend les depenses directes et les debours associes 
a I'audience, ainsi qu'une portion des frais fixes de la Commission, dont les frais generaux et 
les traitements de son personnel. De cette maniere, la Commission recouvre chaque annee 
la totalite de ses frais d'exploitation aupres des societes de gaz naturel et d'Ontario Hydro, 
et libere ainsi les contribuables ontariens de toute charge a cet egard. 



12 



En raison de I'adoption de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie et des 
responsabilites elargies dont elle a ete dotee, la Commission devra remanier ses methodes 
d'etablissement des couts dans I'avenir. 

La Loi prevoit le recouvrement des frais de la Commission de trois facons. Elle dote celle-ci 
de I'autorite necessaire pour etablir et percevoir des droits, comme les droits d'exploitation 
de permis, les droits relatifs aux demandes et d'autres droits; de plus, elle peut etablir 
annuellement tous les couts fixes et les depenses qu'elle a engages dans I'exercice de ses 
responsabilites, et elle peut recouvrer les frais variables et les frais divers qu'elle a engages 
directement dans la tenue des audiences. 



L'etablissement annuel des couts fixes de la Commission sera present par un reglement qui 
est en voie d'elaboration. 



ETAT DES DEPENSES POUR L'EXERCICE 1998-1999 


Categorie 


Enveloppe 


Pouvoir de 


Depenses 




budgetaire (i) 


depenser (ii) 


reelles 


Traitements et salaires 


3 043 800 


2 843 500 


2 745 047 


Avantages sociaux 


479 900 


59 1 200 


585 365 


Transport et 


369 100 


217 300 


1 69 839 


communications 








Services 


2 079 900 


4 693 200 


3618 197 


Fournitures et materiel 


799 500 


848 300 


834 105 


TOTAL 


6 772 200 


9 1 93 500 


7 952 553 



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i) Budget approuve au I er avril 1 998 

ii) Le Conseil de gestion du gouvernement a approuve la demande de la Commission de I'energie de I'Ontario qui voulait 
une somme de 3,56 millions de dollars en ressources supplementaires pour repondre aux besoins crees par la mise en 
ceuvre du projet de loi 35. Ceci a donne lieu a un budget de gestion interne de 10,33 millions de dollars, qui a ete ramene 



par la suite a 9,19 millions de dollars pour tenir compte de la sous-utilisation des fonds par rapports aux previsions en raison : 



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a) des retards accuses dans les activites de recrutement du personnel; 

b) du report des activites liees a I'initiative du depot electronique des demandes. 






13 



11. Intervenants et processus d'indemnisation 

L'exercice des competences de la Commission peut toucher de nombreux groupes 
d'intervenants, publics ou autres, qui represented des interets fort varies. L'Association des 
consommateurs du Canada, Energy Probe, Pollution Probe, I'Association des municipalites 
de I'Ontario, I'Ontario Association of School Business Officials, la Coalition anti-pauvrete de 
I'Ontario, la Federation de I'agriculture de I'Ontario, I'Ontario Native Alliance, I'Association 
des consommateurs industriels de gaz et Heating, Ventilation and Air Conditioning 
Contractors Coalition Inc. figuraient parmi les douzaines de regroupements qui se sont 
presentes au cours de l'exercice devant la Commission. 



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A I'instar d'autres tribunaux, la Commission est habilitee a indemniser les intervenants qui 
ont participe a une audience. Les lignes directrices sur I'admissibilite des couts stipulent 
qu'un intervenant est admissible a une indemnisation lorsque celui-ci represente principale- 
ment les interets directs des consommateurs a I'egard des services reglementes, un interet 
public relevant du mandat de la Commission, ou un regroupement important d'interets 
pertinents au mandat de la Commission. De plus, la Commission a la latitude necessaire 
pour declarer un intervenant admissible a une indemnisation. 



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ORDONNANCES DE COUTS 

POUR LA PERIODE D'AVRIL A MARS 

DE L'EXERCICE FINANCIER 1 998- 1 999 



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SERVICE 


AUDIENCES 






ORDONNANCES 




NOMBRE 
TOTAL 


MOUNTANT(I) 

ACCORDE 

(EN$) 

692,196.47 


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EBLO 


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ENBRIDGE GAS 


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17 


UNION 


3 











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24 


794,256.80 


HYDRO 


























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AUTRES 


2 






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I 






2 


9,472.53 


TOTAL 


9 


2 





I 


24 16 








43 


1,495,925.80 



( I ) Ne comprend pas les sommes versees a certains intervenants lors d'exercises precedents en vertu 
d'une ordonnance (E.B.O. 188) pour le financement des intervenants (163 487 $) et I'adjudication provisoire 
des frais (390 795 $) 



14 



12. Simplification du processus reglementaire 

La Commission s'efforce toujours de simplifier le processus reglementaire afin de reduire les 
couts et d'ameliorer la qualite du service offert et le rendement des operations. Elle vise 
particulierement a assouplir les reglements en prevision d'un marche energetique plus 
concurrentiel, par I'introduction d'un regime de delivrance de permis et la mise en ceuvre 
de methodes de tarification assorties de mesures incitatives. La nouvelle loi accorde a la 
Commission une latitude accrue dans son recours aux procedures et procedes qui serviront 
a realiser son mandat elargi. 



Le projet de depot electronique des demandes qui a ete amorce au cours des dernieres 
annees a bien avance pendant I'exercice. Cette initiative vise a remplacer le systeme fonde 
sur le papier par un systeme electronique plus simple et plus accessible. 



13. L'amelioration des communications 

Au sein d'un environnement en evolution constante, la Commission realise qu'il est 
important d'entretenir un dialogue ouvert et permanent avec les intervenants et le public. 
Maintenant que le marche de I'electricite va etre bientot ouvert a la concurrence, le besoin 
d'une communication bilaterale se fait plus pressant que jamais. 

Outre son site Web, qui offre un acces en ligne et immediat aux communiques, discours, 
transcriptions, documents et publications, la Commission fournit egalement des renseigne- 
ments aux intervenants et au public par telephone, en repondant aux demandes et en donnant 
des allocutions. Le president et les membres de la Commission ont prononce des allocutions 
dans le cadre de diverses manifestations, comme la conference annuelle de la Municipal 
Electric Association, plusieurs conferences du Canadian Institute sur le secteur de I'energie, 
et a I'lnstitut international de la recherche, pour n'en nommer que quelques-unes. 



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De plus, les membres du personnel font partie du sous-comite sur I'education des 
consommateurs du Comite sur la transition dans le secteur de I'electricite. lis mettent ainsi 
a la contribution de I'industrie les connaissances et I'experience de la Commission sur toutes 
les questions touchant a la concurrence dans le marche de I'electricite, et foumissent de la 
documentation a I'intention du public sur ce que signifie le processus et en quoi il le concerne. 









15 



14. Liste des cas traites 



Le tableau ci-dessous recense tous les cas traites par la Commission a la suite de demandes ou de renvois durant 
I'exercice ayant pris fin le 3 1 mars 1 999. Y figurent egalement les cas traites au cours de I'exercice 1 998- 1 999, bien 
qu'ils aient ete deposes durant les annees anterieures. 



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TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBjET 


DATE DE DECISION 0U 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


Demai 


ides de revisic 


n des tarifs de transp 


ort ou de distribution de gaz naturel 




EBRO 


493-05/494-07 


Union 


Rajustement de tarif trimestriel 


24 avril 1998 


EBRO 


493-06/494-09 


Union 


Rajustement de tarif trimestriel 


26mai 1998 


EBRO 


494-08 


Union 


Tarifs afferents au transport et au 
stockage du gaz pour les clients du M 1 2 


Cas a I'etude 


EBRO 


494-10 


Union 


Transport du gaz dans le reservoir de stockage 
de CanEnerco (entree et sortie) 


30 juin 1998 


EBRO 


495-01 


Consumers Gas 


Modification de I'ordonnance des tarifs - EBRO 495 


l er mai 1998 


EBRO 


496 


NRG 


Tarifs principaux - exercices 1998 et 1999 


24 septembre 1 998 


EBRO 


496-02 


NRG 


Autorisation de tarifs provisoires 


23 septembre 1 998 


EBRO 


497 


Consumers Gas 


Tarifs principaux - exercice 1999 


30 septembre 1 998 


EBRO 


497-01 


Consumers Gas 


Mecanismes d'incitation relatifs a O & M et DSM 


Cas a I'etude 


EBRO 


499 


Union 


Tarifs principaux - exercice 1999 


22 mars 1999 


EBRO 


499-01 


Union 


Autorisation de tarifs provisoires 


lOdecembre 1998 


Demai 


ides de revisic 


n des tarifs de transp 


ort ou de distribution d'electricite 




RP 

Constr 


1998-0001 
uction de gaze 


Ontario Hydro 
Services Company 

)ducs 


Besoins en revenus de transport et de 
distribution - exercices 1999 et 2000 


31 mars 1999 


EBLO 


263 


CanEnerco Limited 


Centre de stockage 7- 1 1 7 X 1 1 de Chatham 


30 juin 1998 


EBLO 


264 


Union 


Projet de Lennox 


24 avril 1998 


EBLO 


265 


Union 


Projet de la mine de phosphate d'Agrium 


20 aout 1 998 


EBLO 


266 


Union 


Projet de gazoduc d'Algoma Steel 


5aout 1998 


EBLO 
Renou 


267 
vehement des 


Union 

accords de concessi 


Cantons de Dawn-Eupehemia et d'Enniskillen 

on 


28 Janvier 1999 


EBA 


767 


Union 
(anciennement Centra) 


Ville d'Orillia 


15 avril 1998 


EBA 


768 


Union 
(anciennement Centra) 


Ville de Gravenhurst 


15 avril 1998 


EBA 


769 


Union 
(anciennement Centra) 


Canton de Severn 


15 avril 1998 


EBA 


783 


Union 
(anciennement Centra) 


Ville de Bracebridge 


15 avril 1998 


EBA 


791 


Consumers Gas 


Ville de Longueuil 


27mai 1998 


EBA 


825 


Union 
(anciennement Centra) 


Canton de Pittsburgh 


Cas a I'etude 


EBA 


825-02 


Union 
(anciennement Centra) 


Canton de Pittsburgh 


26octobre 1998 


EBA 


827 


Consumers Gas 


Ville de Georgina 


I4mai 1998 


EBA 


829 


Consumers Gas 


Ville de Whitchurch-Stouffville 


23 novembre 1998 


EBA 


829-02 


Consumers Gas 


Ville de Whitchurch-Stouffville 


II mai 1998 


EBA 


830 


Union 
(anciennement Centra) 


Ville de Cornwall 


Cas a I'etude 


EBA 


833 


Union 


Ville de Sarnia 


13 mai 1998 



16 



TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBjET 


DATE DE DECISION OU 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


EBA 


835 


Union 

(anciennement Centra) 


Ville de Greater Napanee 


24 avril 1998 


EBA 


839 


Consumers Gas 


Canton de Severn 


7 aout 1 998 


EBA 


839-02 


Consumers Gas 


Canton de Severn - ordonnance provisoire 


8 juin 1998 


EBA 


840 


Consumers Gas 


Ville de Carleton Place 


I4mai 1998 


EBA 


842 


Consumers Gas 


Canton d'Asphodel/Norwood 


24 aout 1 998 


EBA 


843 


Consumers Gas 


Village de Hastings 


24 aout 1 998 


EBA 


845 


Consumers Gas 


Village d'Omemee 


l er septembre 1998 


EBA 


847 


Consumers Gas 


Canton d'lnnisfil 


23 decembre 1998 


EBA 


847-02 


Consumers Gas 


Canton d'lnnisfil 


29 juin 1 998 


EBA 


848 


Consumers Gas 


Canton d'Ops 


II juin 1998 


EBA 


849 


Consumers Gas 


Canton de Clarington 


II mars 1999 


EBA 


849-02 


Consumers Gas 


Canton de Clarington - deuxieme 
ordonnance provisoire 


1 3 juiElet 1998 


EBA 


849-03 


Consumers Gas 


Canton de Clarington - troisieme 
ordonnance provisoire 


3 decembre 1998 


EBA 


850 


Union 

(anciennement Centra) 


Cantons de Casmir, de Jennings et d'Appleby 


24 aout 1998 


EBA 


851 


Consumers Gas 


Canton de Manvers 


17 juillet 1998 


EBA 


852 


Consumers Gas 


Canton de North Glengarry 


13 juillet 1998 


EBA 


853 


Consumers Gas 


Canton de Percy 


17 juin 1998 


EBA 


854 


Consumers Gas 


Canton d'Uxbridge 


Cas a I'etude 


EBA 


854-01 


Consumers Gas 


Canton d'Uxbridge - premiere ordonnance provisoire 


21 avril 1998 


EBA 


854-02 


Consumers Gas 


Canton d'Uxbridge - deuxieme ordonnance provisoire 


2 octobre 1 998 


EBA 


855 


Consumers Gas 


Ville de Port Colborne 


13 juillet 1998 


EBA 


856 


Union 


Ville de Waterloo 


6 octobre 1 998 


EBA 


857 


Union 
(anciennement Centra) 


Canton de Black River - Matheson 


21 aout 1998 


EBA 


860 


Consumers Gas 


Canton de Smith 


5 fevrier 1999 


EBA 


861 


Consumers Gas 


Ville de Barrie 


26 aout 1 998 


EBA 


861-01 


Consumers Gas 


Ville de Barrie 


8 decembre 1998 


EBA 


862 


Union 

(anciennement Centra) 


Canton de South Stormont 


1 1 septembre 1 998 


EBA 


863 


Union 


Canton de Wellesley 


8 octobre 1 998 


EBA 


863-01 


Union 


Canton de Wellesley - ordonnance provisoire 


13 aout 1998 


EBA 


864 


Union 
(anciennement Centra) 


Ville de Cornwall 


23 septembre 1998 


EBA 


864-01 


Union 

(anciennement Centra) 


Ville de Cornwall 


5 aout 1998 


EBA 


865 


Consumers Gas 


Municipalite de Campbellford/Seymour 


2 fevrier 1999 


EBA 


866 


Consumers Gas 


Canton de Brock 


2 fevrier 1 999 


EBA 


867 


Union Gas 


Canton de McGillivray 


5 fevrier 1999 


EBA 


870 


Consumers Gas 


Ville de Nepean 


Cas a I'etude 


EBA 


870-01 


Consumers Gas 


Ville de Nepean - ordonnance provisoire 


29 septembre 1998 


EBA 


871 


Union 


Village de Lucan 


15 fevrier 1999 


EBA 


873 


Union 


Canton de Moore 


15 fevrier 1999 


EBA 


874 


Union 


Village de Hensall 


16 mars 1999 


EBA 


875 


Union 

(anciennement Centra) 


Municipalite de Temagami 


1 9 mars 1 999 


EBA 


875-01 


Union 

(anciennement Centra) 


Municipalite de Temagami - ordonnance provisoire 


8 decembre 1998 


EBA 


876 


Union 

(anciennement Centra) 


Ville de Quinte West 


Cas a I'etude 


EBA 


876-01 


Union 

(anciennement Centra) 


Ville de Quinte West - ordonnance provisoire 


II decembre 1998 


EBA 


876-02 


Union 

(anciennement Centra) 


Ville de Quinte West - deuxieme 
ordonnance provisoire 


12 mars 1999 



4J 
U 

o 
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17 



NUMERO DE 
DOSSIER 



U 

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C 

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O 



EBA 878 
EBA 889 
EBA 890 



REQUERANT 



Union 

Consumers Gas 
Consumers Gas 



Canton d'Usborne 
Canton de Westmeath 
Canton d'Alice et Fraser 



Nouvelles concessions et demandes de certificats 



EBC 


272/EBA84I 


Consumers Gas 


Village de Chalk River 


EBC 


276/EBA 846 


Consumers Gas 


Canton d'Emiley 


EBC 


28I/EBA858 


Union 
(anciennement Centra) 


Canton de Calvin 


EBC 


282/EBA 859 


Union 
(anciennement Centra) 


Canton de Bonfield 


Certifi* 


:ats d'interet p 


ublic et de necessite 




EBC 


272 


Consumers Gas 


Village de Chalk River 


EBC 


273 


Consumers Gas 


Canton d'Asphodel-Norwood 


EBC 


276 


Consumers Gas 


Canton d'Emily 


EBC 


278 


Union 

(anciennement Centra) 


Canton d'Opasatika 


EBC 


279 


Union 

(anciennement Centra) 


Cantons de Cargill et de Cumming 


EBC 


280 


Union 

(anciennement Centra) 


Canton de Stirling 


EBC 


283 


Union 

(anciennement Centra) 


Canton de Awrey 


EBC 


284 


Union 

(anciennement Centra) 


Canton de Commanda 


Exemp 


>tions relatives 


d des gazoducs 




PL 


102 


Consumers Gas 


Canton de Tiny 


PL 


103 


Union 


Centre de production de Nanticoke 



Ordonnances de comptabilite uniforme 

UA 115 Union 



UA 


116 


Consumers Gas 


UA 


117 


Consumers Gas 


UA 


118 


Consumers Gas 


UA 


119 


Consumers Gas 


UA 


120 


Union 


UA 


121 


Union 


UA 


122 


Consumers Gas 


UA 


123 


Consumers Gas 



Frais de service - espace excedentaire et 
stockage autorise 

Solde du compte differential du pouvoir 
calorifique superieur a la disposition approuvee 
par la Commission 

Solde du compte de report d'Union Gas superieur 
a la disposition approuvee par la Commission 
Couts lies a la separation de certaines 
activites complementaires 
Couts lies a la hausse des impots fonciers 
decoulant des projets de loi 106 et 149 
Couts lies a la hausse des impots fonciers 
decoulant des projets de loi 106 et 149 
Couts differentiels de fonctionnement et 
d'entretien afferents aux mesures correctives 
du probleme informatique de 2000 
Elargissement du compte de report du plan 
de communication avec les consommateurs 
pour poursuivre la campagne d'information 
Couts differentiels de fonctionnement et 
d'entretien afferents aux mesures correctives 
du probleme informatique de 2000 



DATE DE DECISION 0U 
D'ORDONNANCE 



23 mars 1999 
4 mars 1999 
26 mars 1999 






7 aout 1 998 
l er septembre 1998 
27 aout 1998 

27 aout 1998 



7 aout 1998 
24 aout 1998 
l er septembre 1998 
20 aout 1 998 

20 aout 1 998 

1 9 aout 1 998 

6 novembre 1 998 

27 novembre 1 998 



31 juillet 1998 
30octobre 1998 



7 decembre 1 998 
3 avril 1998 

3 avril 1998 
6 avril 1998 
7mai 1998 
14 aout 1998 
21 octobre 1998 



Incluse dans la 
decision avec 
motifs EBRO 497 
9 avril 1 998 



18 



TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


DECAS 


DOSSIER 




UA 


124 


Union 


UA 


125 


Union 


UA 


126 


Union 


UA 


127 


Consumers Gas 



UA 



UA 



128 



132 



Union 



UA 


129 


Consumers Gas 


UA 


130 


Union 


UA 


131 


Union 



UA 


133 


Consumers Gas 


UA 


134 


Consumers Gas 


UA 


135 


Union 



Montants d'interets courus lies a un reclassement 

d'impots et aux versements d'impots connexes 

Hausse des revenus de location des chauffe-eau 

liee a une hausse de tarif 

Methode de comptabilite modifiee pour les couts 

de stockage dans la zone de concession de 

Centra Gas Ontario 

Nouvelle demande tenant compte des couts 

afferents a la hausse des impots fonciers decoulant 

des projets de loi 106 et 149 

Ordonnance de comptabilite pour suivre les couts 

de financement du groupe de travail sur la 

conception du marche 

Elargissement du compte de report du plan de 

communication avec les consommateurs pour 

poursuivre la campagne d'information 

Revenus lies aux services de mise en marche de la 

societe affiliee - Union Energy 

Paiements des services d'information sur les 

consommateurs d'une societe affiliee superieurs 

aux tarifs et aux couts des ecarts lies aux frais de 

developpement et aux services administratifs des 

services d'information sur les consommateurs 

Reduction de I'impot payable liee a une modification 

de 1'evaluation par Revenu Canada des frais 

generaux administratifs capitalises 

Couts lies a la defense juridique des penalties 

pour paiement en retard 

Solde du compte d'achat de gaz superieur a la 

disposition approuvee par la Commission 

Changement relatif aux impots lie a la modification 

de 1'evaluation par Revenu Canada des frais 

generaux capitalises 



DATE DE DECISION 0U 
D'ORDONNANCE 



14 juillet 1998 
2 decembre 1 998 
14 juillet 1998 



Incluse dans la decision 
avec motifs EBRO 497 

Cas a I'etude 



Cas a I'etude 

1 7 septembre 1 998 
2 decembre 1998 

22 decembre 1998 

22 decembre 1998 
I2fevrier 1999 
1 9 Janvier 1999 



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M 
O 

a 



Approbations en vertu des engagements actuels 



EBO 


177-17 


Union 


EBO 


179-14 


Consumers Gas 


EBO 


179-15 


Consumers Gas 


EBO 


195-01 


Union 



Autres cas traites 



EBO 


201 


CanEnerco Limited 


EBO 


204 


Union 


EBO 


205 


Union 


EBO 


206 


Union 


EBO 


207 


Union 


EBO 


208 


Union 



EBO 



210 



Union 



Transfert des services auxiliaires 

Transfert des services d'information sur les 

consommateurs a une societe affiliee 

Transfert de certaines activites a une societe affiliee 

Transaction affiliee de gestion axee sur la demande 

avec Union Energy Inc. 



Projet de stockage 7- 1 7 XII de Chatham 
Entente de stockage hors pointe avec Engage Energy 
Entente de stockage avec Gaz Metropolitan 
Reservoir Est de Bentpath - designation 
Reservoir de Booth Creek - designation 
Contrats de stockage pour les reservoirs de 
Bentpath et Booth Creek 

Entente de stockage hors pointe avec Enron Capital 
et Trade Resources Canada 



28mai 1998 
31 mars 1999 

31 mars 1999 
Cas a I'etude 



30 juin 1998 
l er avril 1998 
I er decembre 1998 
Cas a I'etude 
Cas a I'etude 
Cas a I'etude 

29 octobre 1 998 



19 



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TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBjET 


DATE DE DECISION OU 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


EBO 


211 


Union 


Entente de stockage hors pointe avec 
Engage Energy US 


29octobre 1998 


EBRM 


109 


CanEnerco Limited 


Reservoir de Chatham 


30 juin 1998 


EBRM 


110 


Consumers Gas 


Permis d'injection - Zone de stockage 
de Kimball Colinville 


24 avril 1998 


EBRM 


III 


Union 


Permis de forage - Reservoirs de Century 


23 mars 1 999 


Permis 


de negociant 


en gaz naturel 






EB 


1999-0019 


Coral Energy 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0020 


Alliance Gas 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0021 


Sudbury Hydro 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0022 


Direct Energy 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0023 


Ziegler Energy Ltd. 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0024 


TranCanada Energy Ltd 


Permis de negociant en gaz 


l er mars 1999 


EB 


1999-0025 


ECNG Inc. 


Permis de negociant en gaz 


l er mars 1999 


EB 


1999-0026 


Ontario Natural Gas 
Savings Corp. 


Permis de negociant en gaz 


l er mars 1999 


EB 


1999-0027 


Utilities Kingston 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0028 


Sunoco Inc. 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0029 


Ontario Energy Savings 
Corporation 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0030 


Apollo Gas Inc. 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0031 


Consumersfirst Ltd 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0032 


Union Energy Inc. 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0033 


A. E. Sharp Limited 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0034 


CanEnerco Energy 
Marketing Limited 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0035 


Corporation de la ville 
de Kitchener - Division 
des services publics 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0036 


Dynegy Canada 
Core Ltd. 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0037 


Priority Gas 
Marketing Inc. 


Permis de negociant en gaz 


l er mars 1999 


EB 


1999-0038 


The Buying Group 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


EB 


1999-0043 


Sears Canada Inc. 


Permis de negociant en gaz 


Cas a I'etude 


Permis 


de distributior 


i d'electricite 






RP 


1999-0100 


Regie hydroelectrique 
de Grand Valley 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0101 


Regie hydroelectrique 
de Mildmay Teeswater 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0102 


Regie hydroelectrique 
de Bracebridge 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0103 


Regie hydroelectrique 
de Zurich 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0104 


Regie hydroelectrique 
de Kincardine 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0105 


Regie hydroelectrique 
de Durham 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0106 


Regie hydroelectrique 
de la municipalite 
d'Elgin-Centre 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0107 


Regie hydroelectrique 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






de la ville de Pembroke 







20 



TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0108 


Commission des services 
publics de Stratford 


Permis de distribution 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0109 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Tecumseh 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0110 


Regie hydroelectrique 
de Burks's Falls 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-01 II 


Commission des services 
publics de St. Marry 's 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0112 


Commission des services 
publics de West Perth 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0113 


Regie hydroelectrique 
de Kitchener-Wilmot 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0114 


Commission des services 
publics de Prince Edward 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0115 


Regie hydroelectrique 
de Stoney Creek 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0116 


Commission des 
services publics de la 
ville de Bancroft 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0117 


Regie hydroelectrique 
de la corporation de la 
ville de Perth-Est 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0118 


Commission des 
services publics 
de Belleville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0119 


Commission des 
services publics de 
Huntsville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0120 


Regie hydroelectrique 
de Grimsby 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0121 


Regie hydroelectrique 
de Leamington 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0122 


Chalk River Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0123 


Commission des 
services publics 
de Malahide 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0124 


Regie hydroelectrique 
de Port Colborne 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0125 


Regie hydroelectrique 
de la ville d'Essex 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0126 


Regie hydroelectrique 
de Hastings 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0127 


Regie hydroelectrique 
de Goulborn 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0128 


Commission des 
services publics de la 
ville de Brockville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0129 


Commission des 
services publics 
de Cochrane 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0130 


Commission des 
services publics 
de Mississippi 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0131 


Regie hydroelectrique 
de la ville d'Exeter 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0132 


Regie hydroelectrique 
de Brantford 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 



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TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0133 


Commission de lenergie 
Saugeen Shores de la 
ville de Saugeen Shores 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0134 


Regie hydroelectrique 
de Burlington 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0135 


Regie hydroelectrique 
de Marmora 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0136 


Regie hydroelectrique 
de Whitby 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0137 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Hamilton 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0138 


Regie hydroelectrique 
du canton de Tay 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0139 


Regie hydroelectrique 
d'Orillia 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0140 


Systeme hydroelectrique 
de Severn 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0141 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Wasaga 
Beach 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0142 


Regie hydroelectrique 
de Simcoe 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0143 


Commission des services 
publics de Norwich 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0144 


Commission des services 
publics de la ville 
d'Owen Sound 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0145 


Regie hydroelectrique 
de Nanticoke 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0146 


Services publics 
de Hastings 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0147 


Conseil des commissaires 

hydroelectriques 

de Fenelon Falls 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0148 


Commission des services 
publics de Walkerton 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0149 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Springwater 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0150 


Services d'energie 
de la ville de 
Blue Mountains 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0151 


Regie hydroelectrique 
de Haldimand 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0152 


Regie hydroelectrique 
de Napanee 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0153 


Regie hydroelectrique 
de la ville de 
Carleton Place 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0154 


Regie hydroelectrique 
de Dundas 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0155 


Regie hydroelectrique 
de Tweed 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0156 


Regie hydroelectrique 
de Kingsville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0157 


Regie hydroelectrique 
de Pelham 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 













22 



TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0158 


Commission des services 
publics de Bradford- 
Ouest Gwillimbury 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0159 


Regie hydroelectrique 
de Thorold 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0160 


Regie hydroelectrique 
d'Aurora 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0161 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Port Hope 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0162 


Regie hydroelectrique 
de la ville de North Bay 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0163 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Dryden 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0164 


Regie hydroelectrique 
de Niagara-on-the Lake 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0165 


Commission des services 
publics d'lngersoll 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0166 


Regie hydroelectrique 
de Mapleton 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0167 


Commission des services 
publics de la ville 
de Brighton 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0168 


Commission des services 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






publics d'East Zorra- 








Tavistock 






RP 


1999-0169 


Regie hydroelectrique 
de Niagara Falls 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0170 


Regie hydroelectrique 
d'Ancaster 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0171 


Regie hydroelectrique 
de Clinton 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0172 


Regie hydroelectrique 
de Delhi 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0173 


Regie hydroelectrique 
de Newmarket 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0174 


Regie hydroelectrique 
de la ville d'Ottawa 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0175 


Commission des services 
publics d'Oshawa 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0176 


Regie hydroelectrique 
de Georgina 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0177 


Commission des services 
publics de Glencoe 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0178 


Commission des services 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






publics du village 










d'Eganville 






RP 


1999-0179 


Regie hydroelectrique 
de Welland 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0180 


Commission des services 
publics de la ville de 
Collingwood 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0181 


Systeme hydroelectrique 
d'Holstein 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0182 


Regie hydroelectrique 
de Caledon 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0183 


Regie hydroelectrique 
de Lakefield 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 



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23 



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TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0184 


Commission des services 
publics de Campbellford/ 
Seymour 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0185 


Regie hydroelectrique 
de Mississauga 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0186 


Regie hydroelectrique 
de Waterloo, Wellesley 
et Woolwich 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0187 


Village partiellement 
autonome d'Embrun 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0188 


Regie hydroelectrique 
de St. Catharines 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0189 


Commission des 
services publics 
de Lucknow-Ripley 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0190 


Regie hydroelectrique 
de Clarington 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0191 


Regie hydroelectrique 
de Nipigon 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0192 


Regie hydroelectrique 
de la ville d'Amherstburg 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0193 


Regie hydroelectrique 
de Wiarton 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0194 


Commission des services 
publics de Fort Frances 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0195 


Services publics de 
Prescott 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0196 


Commission des services 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






publics de la ville 
de Perth 






RP 


1999-0197 


Regie hydroelectrique 
de Chapleau 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0198 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Renfrew 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0199 


Regie hydroelectrique 
de West Lincoln 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0200 


Regie hydroelectrique 
de Cambridge et 
North Dumfries 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0201 


Commission des services 
publics de Grand Bend 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0202 


Regie hydroelectrique 
d'Oil Springs 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0203 


Regie hydroelectrique 
de South Dundas 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0204 


Systeme hydroelectrique 
de Cardinal 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0205 


Systeme hydroelectrique 
de Sundridge 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0206 


Regie hydroelectrique 
d'Orangeville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0207 


Regie hydroelectrique 
de Milton 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0208 


Hydro du canton de 
North Dorchester 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0209 


Hydro de Terrace Bay 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0210 


Hydro de Guelph 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 



24 



TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0211 


Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0212 


Systeme hydroelectrique 
du village partiellement 
autonome de Russell 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0213 


Canadian Niagara 
Power Inc. 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0214 


Commission des services 
publics de la ville de 
Sault Ste. Marie 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0215 


Commission des services 
publics de Tillsonburg 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0216 


Commission des services 
publics du canton de 
Stirling-Rawdon 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0217 


Commission des services 
publics de Woodstock 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0218 


Regie hydroelectrique 
de la corporation du 
canton de North Dundas 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0219 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Lakeshore 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0220 


Regie hydroelectrique 
de Richmond Hill 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0221 


Regie hydroelectrique 
de la municipalite de 
West Nipissing 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0222 


Systeme hydroelectrique 
de Kirkfield 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0223 


Brampton Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0224 


Granite Power 
Corporation 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0225 


Regie hydroelectrique 
d'Atikokan 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0226 


Regie hydroelectrique 
de Nepean 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0227 


Systeme hydroelectrique 










d'Elmwood 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0228 


Regie hydroelectrique 
de Hanover 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0229 


Systeme hydroelectrique 
de Sudbury 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0230 


Commission des services 
publics de Sables- 
Spanish Rivers 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0231 


Regie hydroelectrique 
de Clearview 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0232 


Commission des services 
publics de Colbome 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0233 


Commission des services 
publics de la ville 
de Cobourg 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0234 


Systeme hydroelectrique 
de LaSalle 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0235 


Commission des services 
publics de Cavan- 
Millbrook-North Monaghan 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 



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TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0236 


Regie hydroelectrique 
de Bobcaygeon 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0237 


Regie hydroelectrique 
de Rockland 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0238 


Regie hydroelectrique 
de Brock 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0239 


Commission 
hydroelectrique de 
la ville de Minto 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0240 


Regie hydroelectrique 
de la ville d'Espanola 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0241 


Regie hydroelectrique 
de Whitchurch Stouffville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0242 


Brant County Power 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0243 


Red Rock Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0244 


Regie hydroelectrique 
de Toronto 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0245 


Commission des services 
publics de Brussels 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0246 


Regie hydroelectrique 
de Warkworth 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0247 


Commission des services 
publics de Westport 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0248 


Commission des services 
publics de North Perth 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0249 


Regie hydroelectrique 
de Pickering 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0250 


Systeme hydroelectrique 
du village partiellement 
autonome de Mount 
Brydges 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0251 


Regie hydroelectrique 
de Casselman 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0252 


Regie hydroelectrique 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






de la corporation du 








canton de Middlesex 










Centre 






RP 


1999-0253 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Shelburne 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0254 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Sarnia 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0255 


Commission des services 
publics de la ville 
de Petrolia 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0256 


Commission des services 
publics du village 
de Point Edward 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0257 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Warwick 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0258 


Commission des services 
publics d'Alvinston 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0259 


Regie hydroelectrique 
de North Grenville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0260 


Regie hydroelectrique 
du canton d'Essa 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0261 


Commission des services 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






publics d'Arran-Elderslie 







26 



TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


0BJET 


DATE DE DECISION 0U 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0262 


Regie hydroelectrique 
du village d'Omemee 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0263 


Beachburg Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0264 


Commission des services 
publics du canton 
d'Asphodel-Norwood 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0265 


Commission des services 
publics du canton de 
Lanark Highlands 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0266 


Commission des services 
publics de la municipality 
de Chatham-Kent 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0267 


Regie hydroelectrique 
de Markham 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0268 


Regie hydroelectrique 
de Smiths Falls 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0269 


Commission des services 
publics de la ville de 
Parry Sound 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0270 


Regie hydroelectrique 
de Flamborough 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0271 


Services publics de 
Kingston - Division 
de la ville de Kingston 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0272 


Commission des 
services publics du 
canton de Champlain 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0273 


Commission des services 
publics de la ville 
de Kapuskasing 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0274 


Commission des services 
publics de Wingham 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0275 


Systeme hydroelectrique 
de Lindsay 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0276 


Commission des services 
publics de North 
Glengarry 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0277 


Great Lakes Power 
Limited 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0278 


Commission des services 
publics de la corporation 
de la ville de Barrie 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0279 


Commission des services 
publics de Seaforth 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0280 


Commission des services 
publics de Deseronto 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0281 


Regie hydroelectrique 
de Lincoln 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0282 


Regie hydroelectrique 
d'Uxbridge 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0283 


Regie hydroelectrique 
de Sioux Lookout 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0284 


Regie hydroelectrique de 
la ville de Hawkesbury 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0285 


South-West 
Oxford PUC 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 













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TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 1 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0286 


Corporation du 
village de Wyoming 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a 1 etude 


RP 


1999-0287 


Commission des services 
publics de Peterborough 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0288 


Regie hydroelectrique 
de Havelock-Belmont- 
Methuen 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0289 


Regie hydroelectrique 
de la corporation de 
la vide de Kenora 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0290 


Regie hydroelectrique 
de Capreol 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0291 


Regie hydroelectrique 
d'Oakville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0292 


Regie hydroelectrique 
de Wardsville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0293 


Regie hydroelectrique 
de Kanata 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0294 


Regie hydroelectrique 
de la ville d'Erin 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0295 


Systeme hydroelectrique 
de Dundalk 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0296 


Commission des services 
publics de la ville 
de Strathroy 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0297 


Regie hydroelectrique 
de Vaughan 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0298 


Regie hydroelectrique 
d'Arnprior 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0299 


Regie hydroelectrique 
de Blyth 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0300 


Regie hydroelectrique 
de Killaloe 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0301 


Larder Lake Electric 
Company 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0302 


Commission des services 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






publics de la ville 








de Meaford 






RP 


1999-0303 


Newbury Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0304 


Commission des services 
publics de Midland 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0305 


Regie hydroelectrique 
de la corporation de 
Alfred-Plantagenet 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0306 


Regie hydroelectrique 
d'Ajax 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0307 


Deep River Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0308 


Iroquois Falls Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0309 


Systeme hydroelectrique 
d'Ailsa Craig 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0310 


Hydro du village 
de Chatsworth 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0311 


Regie hydroelectrique 
de la ville de Gloucester 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0312 


Zorra Electric 
Supply Authority 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 



28 



TYPE 


NUMERO DE 


REQUERANT 


OBJET 


DATE DE DECISION OU 


DECAS 


DOSSIER 






D'ORDONNANCE 


RP 


1999-0313 


Regie hydroelectrique 
de Scugog 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0314 


Regie hydroelectrique 
de la ville de 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 






Penetanguishene 






RP 


1999-0315 


Regie hydroelectrique 
de Centre Wellington 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0316 


Bath Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0317 


Thunder Bay Hydro 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0318 


Commission des services 
publiques de St. Thomas 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0319 


Cornwall Street Railway 
and Power Company 
Limited fonctionnant 
sous le nom de Cornwall 
Electric 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0320 


Systeme hydroelectrique 
de Woodville 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0321 


Regie hydroelectrique 
de la ville de London 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


" 


1999-0322 


Regie hydroelectrique 
du canton de 
Guelph/Eramosa 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0323 


Regie hydroelectrique 
de Gravenhurst 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0324 


Parkhill RU.C. 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0325 


Regie hydroelectrique 
de Neustadt 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0326 


Commission des services 
publics de Forest 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


RP 


1999-0327 


Commission des services 
publics de Windsor 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 


„ 


1999-0328 


Regie hydroelectrique 
de la corporation de la 
ville de Thessalon 


Permis de distribution d'electricite 


Cas a I'etude 



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